réintégration
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que pour obtenir une nouvelle carte d'identité dite infalsifiable, certains administrés se voient parfois réclamer un certificat de nationalité. Pour les personnes âgées résidant en Alsace-Lorraine, il en résulte un inconvénient inacceptable car l'obtention de celui-ci est associé dans certaines hypothèses à la présentation d'un certificat de réintégration de l'intéressé ou de ses parents. Contrairement à ce que prétend le ministère de la justice, le problème des certificats de réintégration n'est donc en aucun cas réglé. Elle souhaiterait qu'elle lui indique si, d'une manière ou d'une autre, l'obstruction à laquelle se heurtent les populations concernées et le blocage de toute solution législative ne mériteraient pas une réflexion d'ensemble.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999