Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences, pour certaines personnes handicapées, de l'application de l'article 83 de la loi de finances pour 1999. En effet, cet article fait peser sur les adultes handicapés une présomption d'inaptitude au travail à compter de l'âge de soixante ans. Les adultes handicapés seront ainsi dans l'obligation de cesser toute activité professionnelle. Considérées comme retraitées, ces personnes perdront droit à l'AAH pour bénéficier du régime général de vieillesse. Considérant cette disposition comme discriminatoire à l'encontre des handicapés, aucune loi n'imposant à d'autres catégories de citoyens de notre pays une obligation de prendre une retraite à un âge déterminé, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer très précisément ce qui justifie une telle mesure. Par ailleurs, elle lui demande également de bien vouloir lui préciser si cette mesure entraînera l'exclusion de ces personnes des foyers d'hébergement financés par les conseil généraux.