Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle la bienveillante attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des associations travaillant dans le secteur de l'aide à domicile à la suite de la décision du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), en date du 4 février 1999, de ramener le taux horaire de participation des caisses de retraite à l'aide ménagère de 81 francs à 73,50 francs à compter du 1er avril 1999, alors que le coût de revient réel s'établit à 79,19 francs depuis le 1er janvier 1999. Cette décision qui ne manquera pas d'avoir des conséquences dramatiques sur l'aide ménagère à domicile est d'autant plus contestable qu'elle a été prise de manière unilatérale sans concertation véritable avec les principales associations, unions et fédérations d'aide à domicile concernées par ce problème (UNCCASF, UNASSAD, UNAGAF, FNAFAD, FNADAR, FNAAPF/CSF) et dont les préoccupations n'ont pas été prises en compte. Ces dernières s'étaient, en effet, déplacées au siège de la CNAV afin de demander que le taux horaire tienne compte des réalités du terrain et du prix de revient de chaque association. Elles n'ont malheureusement pas été entendues bien qu'elles aient lourdement insisté sur la gravité de la situation. Le taux fixé par la CNAV qui, rappelons-le, permet de prendre en charge une heure d'intervention à domicile réalisée par une personne salariée d'une association prestataire, va fortement pénaliser le secteur de l'aide à domicile qui connaît déjà de graves difficultés. En établissant un taux national de financement bien inférieur aux coûts réels, cette décision va, en effet, d'une part, aboutir à un aggravation des déficits de ces associations qui rencontrent souvent de grands problèmes financiers et, d'autre part, enlever aux organismes employeurs toute possibilité de négocier. Elle met en péril l'avenir d'un secteur en pleine évolution pourtant indispensable à un nombre grandissant de personnes âgées dépendantes, les besoins ne cessant de croître parmi la population, en raison de l'évolution démoraphique de notre pays. C'est ainsi que ces associations ont aidé en 1997 318 594 personnes, à raison d'une moyenne de 110,87 heures annuelles par bénéficiaire et pour un coût global supérieur à 2 milliards de francs. Elle menace également des structures associatives qui permettent à des personnes dont la formation initiale est peu élevée de bénéficier d'une véritable intégration socio-professionnelle. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir prendre en compte les préoccuptations des professionnels du secteur de l'aide à domicile et d'adopter les mesures nécessaires pour rétablir le taux fixé par la CNAV à niveau correspondant au coût de revient réel.