pensions des invalides
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes concernant le retour à l'unicité de la valeur du point pour les pensionnés de guerre. Depuis la loi de finances pour 1991, qui a gelé les pensions militaires des grande blessés, l'ensemble du monde combattant demande le retour à l'unicité de la valeur du point. En effet, un amputé des deux membres dont la pension a été liquidée avant cette loi de 1991, perçoit une indemnisation basée sur une valeur du point inférieure au même amputé dont la pension aura été liquidée depuis 1995. Sensibilisé par cette question il a reconnu l'inégalité de la situation et s'est engagé à résoudre ce problème. Il lui demande où en est cette démarche et s'il a pris des mesures afin que cette injustice disparaisse dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999