Question de : M. Michel Buillard
Polynésie Française (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Buillard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur la ratification des ordonnances actualisant et adaptant le droit applicable outre-mer. En effet, lors du débat à l'Assemblée nationale du 18 décembre 1997 sur le projet de loi d'habilitation, le secrétaire d'Etat a bien rappelé qu'il le proposait « dans le plus strict respect des prérogatives du Parlement. (...) Le Conseil Constitutionnel a encadré la pratique de l'habilitation en définissant des obligations pour le Gouvernement. J'ai veillé à ce que les obligations soient respectées, je me suis même attaché à aller au-delà. (...) Je crois que dans la mesure où le dialogue est confiant entre le Parlement et le Gouvernement, nous pouvons valider cette procédure ». Ces principes ont été rappelés lors de la discussion au Sénat le 5 février 1998 et, en dernière lecture, à l'Assemblée nationale le 25 février 1998, M. le secrétaire d'Etat a une fois de plus souligné que « le Parlement aura le dernier mot (...). Il ne s'agit donc pas de prendre des mesures qui seraient applicables immédiatement et ne seraient examinées que très longtemps après par la représentation nationale, échappant ainsi à tout contrôle parlementaire (...). L'esprit de ce projet de loi consiste non pas à donner un blanc-seing au Gouvernement mais à adapter le droit en tenant compte de l'opinion des parlementaires et des assemblées locales ». Or, lors de la discussion à l'Assemblée nationale de la proposition de loi sur le PACS, Mme la ministre de la justice a déclaré que « l'article 9 peut s'appliquer en Polynésie française puisque la loi du 6 juillet 1989 a été rendue applicable dans ce territoire par l'ordonnance du 2 septembre 1998 ». Il ne peut que s'étonner de ce procédé qui ressemble fort à une volonté de ratification implicite des ordonnances pour l'outre-mer. Il demande enfin dans quel délai le Parlement pourra exercer son pouvoir de contrôle et se prononcer sur les projets de loi de ratification.