Question de : M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 et du décret n° 98-1108 du 9 décembre 1998 concernant les nouvelles mesures des contrats emploi-solidarité qui ont pour objectif d'inciter à la mise en place des projets de formation. En réaffirmant ce principe, l'application de la circulaire MES/CAB/11 98 de la direction départementale du travail et de l'emploi (DDTE) prend des dispositions contraignantes et inadaptées au fonctionnement des contrats dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). En effet, les EPLE qui emploient de nombreux personnels en CES vont être dans l'obligation de recruter tous les six mois. Aussi, compte tenu des périodes d'ouverture de ces établissements, la gestion des emplois-solidarité et des formations qui doivent les accompagner risque d'être très lourde et de ne permettre qu'un recrutement de six mois par année. Il convient, en outre, de rappeler que le recrutement de CES dans les EPLE est extrêmement délicat et nécessite beaucoup de soins. On ne peut, en effet, mettre en relation avec les élèves des personnes dont les seules compétences ne suffiraient pas à établir un bon contact avec la jeunesse. Chaque recrutement représente ainsi un investissement pour la bonne marche du service public. Par ailleurs, parmi les personnes occupant actuellement des CES, nombreuses sont celles de plus de cinquante ans ayant déjà acquis une maîtrise professionnelle et n'éprouvant nullement le besoin d'une formation qualifiante. On peut regretter qu'après trois ans de service, dans certains cas, ces personnes se retrouvent à terme sans poste et, compte tenu de leur âge, n'ont qu'une très faible probabilité de retrouver un emploi. Il est dommage de ne pas permettre la continuité des contrats pour ces personnes, sachant que les EPLE n'ont pas les moyens de consolider leurs contrats. Dans ces conditions, il lui demande s'il est envisageable de modifier l'ensemble des dispositions actuelles pour les personnes de plus de cinquante ans.