politique à l'égard des rapatriés
Question de :
M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place du nouveau dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés comprenant la création d'une commission nationale chargée d'étudier et de régler les derniers dossiers. Cette création annoncée lors de la présentation du budget le 9 novembre 1998 n'a toujours pas vu le jour. Aussi les procédures judiciaires à l'encontre des rapatriés reprennent et s'intensifient. Par ailleurs, il serait anormal que la communauté rapatriée ne puisse bénéficier des nouvelles dispositions concernant le surendettement de l'ensemble des Français prévues par l'article 25 de la loi de finances modificative pour 1998 (suspension des poursuites). Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre en place les mesures décidées.
Réponse publiée le 2 août 1999
L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur la situation difficile des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée et sur le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement prévu en leur faveur. La concertation interministérielle a permis d'élaborer le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 paru au Journal officiel le 6 juin 1999, instituant la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. En outre, l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, a été appelée sur l'application des mesures de suspension provisoire des poursuites instituées par l'article 100 de la loi de finances pour 1998, l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998, l'article 76 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financier et l'article 25 de la loi de finances rectificative du 22 décembre 1998.
Auteur : M. Francis Delattre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Rapatriés
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 2 août 1999