Question de : M. Alain Néri
Puy-de-Dôme (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Néri attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les problèmes posés par les réglementations relatives au transport des enfants dans une commune. Il peut ainsi lui citer le cas d'une commune qui possède un minibus afin d'assurer le ramassage scolaire. Ce véhicule a une capacité de 27 places « enfants » dont 5 places strapontins et, au regard de la législation en vigueur et du code de la route, il est en parfaite conformité pour cet usage. Ce véhicule est également utilisé pour conduire les enfants à la piscine et pour de petites sorties scolaires mais, dans ce cas d'utilisation, d'autres textes, émanant du ministère de l'éducation nationale, réglementent la capacité de ce type de véhicule à 22 places et interdisent l'utilisation des strapontins. Ainsi, une classe de 24 élèves ne peut participer à certaines activités et de nombreux élèves sont pénalisés. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin d'harmoniser les réglementations en vigueur relatives à la capacité d'un même type de véhicule destiné au transport des enfants.