taxe professionnelle
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mode de calcul de la taxe professionnelle, applicable aux entreprises vétérinaires de moins de cinq salariés. Actuellement, ce calcul est effectué sur la base du chiffre d'affaires TTC, alors même que la profession est assujettie à la TVA. C'est pourquoi il lui demande s'il lui paraît envisageable de calculer le montant de la taxe professionnelle sur le chiffre HT des recettes, afin de ne plus faire payer un impôt sur l'impôt à cette catégorie d'entreprises.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999