Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision inadmissible de la CNATVS d'abaisser le taux horaire de remboursement de l'aide à domicile. Les services de maintien à domicile des personnes âgées et/ou dépendantes sont une priorité régulièrement réaffirmée car ils répondent à un réel besoin de ces personnes. Les services d'aides ménagères à domicile assurés par des associations d'aide à domicile sont aujourd'hui gravement menacés. Alors que le prix de revient d'une prestation auprès des usagers est d'environ 95 F de l'heure, la CNAVTS avait augmenté son taux de remboursement en 1998 de 50 centimes de l'heure, sa tarification passant de 81,99 F à 82,50 F par heure travaillée. Les associations d'aide à domicile avaient accueilli très favorablement la mesure d'exonération totale des charges sociales patronales décidée cette année car cette mesure constituait un ballon d'oxygène pour des associations prestataires de services en difficulté. Or le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse propose l'abaissement du taux horaire de remboursement à compter du 1er avril 1999, annulant ainsi la précédente mesure et plaçant les associations prestataires dans des situations particulièrement critiques. Il en va ainsi du service intercommunal des aides ménagères à domicile dépendant de la Croix-Rouge française (comité de Meulan), que cette décision risque d'entraîner vers le dépôt de bilan. Outre le fait qu'une telle issue placerait les personnes âgées et/ou dépendantes dans une situation critique, les privant d'une aide indispensable à leur maintien à domicile dans de bonnes conditions, le dépôt de bilan de cette structure entraînerait le licenciement de 13 personnes. Il lui demande de lui préciser les mesures urgentes qu'elle entend prendre avec la CNAVTS pour éviter une telle issue qui prive la volonté gouvernementale de ses effets positifs et va à l'encontre de la politique de lutte contre les exclusions.