Question de : M. Armand Jung
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Socialiste

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la possibilité d'établir par dispositions statutaires des critères pour fonder un avancement de grade des fonctionnaires territoriaux placés en position de détachement pour remplir une fonction élective, ainsi que ceux détachés auprès de parlementaires. L'avancement de grade des fonctionnaires territoriaux, prévu par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, exprime la valeur professionnelle des fonctionnaires. Cet avancement intervient en fonction des notes et appréciations générales. La notation par l'autorité territoriale au vu d'un rapport établi par le chef de service auprès duquel ils servent, est suspendue pour les fonctionnaires détachés afin de remplir une fonction élective ainsi que pour ceux détachés auprès des parlementaires. Comme il l'avait indiqué dans sa réponse du 28 décembre 1998 à sa question écrite n° 20821, « même si les droits à l'avancement des fonctionnaires territoriaux placés en position de détachement pour exercer un mandat parlementaire sont compatibles avec le principe constitutionnel d'indépendance des membres du Parlement, il s'avère qu'aucun critère n'a été fixé par les dispositions statutaires en vigueur pour fonder un avancement de grade d'un fonctionnaire territorial placé dans cette position ». En conséquence il lui demande s'il lui semble pertinent d'établir de tels critères pour les fonctionnaires territoriaux placés en position de détachement, ainsi que ceux détachés auprès de parlementaires.