Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les modalités d'application du décret du 9 avril 1997 relatif à l'obtention des diplômes d'études universitaires générales, licence et maîtrise. En effet, celui-ci dispose à l'article 18 du chapitre IV « Contrôle des connaissances et des aptitudes » que « au sein de chaque unité d'enseignement, la compensation entre les notes obtenues aux différents éléments constitutifs de l'unité s'effectue sans note éliminatoire » (alinéa 4). Il stipule en outre que « la licence et la maîtrise sont, sauf dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, validées sur la base de la moyenne générale entre toutes les unités d'enseignement affectées d'un coefficient de 1 à 3. Les règles de compensation sont définies par chaque établissement » (alinéa 10). Enfin, l'article 24 précise que « ces dispositions sont applicables dès la rentrée universitaire 1997-1998 ». Or il semblerait que les dispositions de ce décret, dont l'entrée vigueur était la rentrée 1997-1998, ne soient pas appliquées systématiquement puisque certains étudiants se seraient vu refuser leur diplôme, bien qu'ayant obtenu une moyenne générale supérieure à 10, au motif qu'une de leurs notes était inférieure à la moyenne. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.