droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles dispositions prévues par la loi de finances rectificative pour 1998, concernant la contribution annuelle du droit de bail, ainsi que la taxe additionnelle à ce droit. Cette réforme revient à imposer à deux reprises les loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998, puisqu'ils ont été imposés au titre de l'année 1998 en octobre dernier et qu'ils serviront à nouveau de base d'imposition au moment de la nouvelle déclaration en février 1999.Il lui demande en conséquence quelles sont les initiatives qu'il entend prendre, compte tenu du sentiment d'injustice ressenti à juste titre par les propriétaires bailleurs, afin de supprimer la double imposition des neuf premiers mois de 1998.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999