droit de bail et taxe additionnelle au droit de bail
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit au bail. En effet, cette réforme entraîne une double imposition des loyers perçus du 1er janvier au 30 septembre 1998. Cette double imposition pèsera tout d'abord sur le propriétaire et sera récupérable sur le locataire. Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées afin de remédier à cette double imposition.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999