valeurs mobilières
Question de :
Mme Martine Aurillac
Paris (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Martine Aurillac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de nombreux petits actionnaires. Les restructurations en cours dans les secteurs industriels et financiers entraînent des fusions-absorptions ayant pour objet le développement de synergies et le renforcement de la compétitivité de nos entreprises. Or ces opérations, bénéfiques pour notre économie, entraînent des échanges d'actions pour les petits actionnaires qui, du point de vue fiscal, sont assimilés à des cessions de titres. Elles ont pour conséquence l'imposition des plus-values en cas de franchissement du seuil de cession des valeurs mobilières (fixé à 50 000 pour l'année 1998). En conséquence, elle lui demande s'il entend prendre des mesures afin de ne pas pénaliser les petits actionnaires qui subissent les conséquences d'opérations de fusion.
Auteur : Mme Martine Aurillac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999