Question de : M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14^e circonscription) - Socialiste

M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le refus persistant de l'Etat de valider les années effectuées par les élèves en centre de formation des professeurs techniques adjoints de 1963 à 1975. En 1975, la formation en CFPT remplaçant celle en CFPTA était régie par le décret n° 75-1161 du 16 décembre, qui prévoyait deux années de formation avec la qualité d'élève professeur et une année de stage avec la qualité de fonctionnaire stagiaire. Dès 1986, le décret n° 86-488 du 14 mars pris après l'évolution des CFPT en IUFM donnait, en son article 19, la qualité de fonctionnaires stagiaires aux élèves professeurs. Le problème qui tend à se poser avec ces changements de statut est induit par les termes des articles L. 5 et L. 9 du code des pensions, lequel ne considère pas les personnes qui ont suivi une formation de 1963 à 1986 comme des fonctionnaires stagiaires, avec les conséquences que cela implique pour le décompte des annuités ouvrant droit à la retraite. Pourtant, tous les actes administratifs établis par les intéressés durant cette période l'étaient au titre de professeur stagiaire (donc fonctionnaire), les traitements étaient soumis à retenue pour pensions civiles, et ces mêmes personnes ont signé un engagement décennal avec l'Etat (art. 6 du décret n° 63-218 du 1er mars 1963) dès leur entrée en centre de formation. Nonobstant ces éléments, l'Etat considère que c'est par erreur que les élèves des CFPTA ont été affiliés au régime de sécurité sociale des fonctionnaires, les autorités compétentes proposant néanmoins un remboursement de sommes précomptées indûment en application de l'article L. 23 du code des pensions. Ne pouvant accepter une telle situation, les personnes concernées ont obtenu du Gouvernement, en 1998, qu'il accorde à titre exceptionnel aux personnes recrutées en application du décret du 16 décembre 1975 le bénéfice de leur affiliation au régime de retraite des fonctionnaires. Malheureusement, cette mesure ne règle en rien le problème du personnel embauché entre 1963 et 1975. Aussi est-ce très légitimement que ces personnes recrutées entre 1963 et 1975, qui se considèrent à juste titre dans une situation similaire à celles entrées en centre de formation dès 1975, demandent à bénéficier de la mesure exceptionnelle du 31 juillet 1998. Les services de son ministère ayant récemment indiqué rechercher les moyens de régler le problème des personnels concernés au mieux de leurs intérêts, et ce en concertation avec les départements ministériels chargés des finances de la fonction publique dont l'accord s'avère nécessaire, il lui demande de lui faire connaître ses intentions quant à cette situation particulièrement injuste.