Réponse publiée le 3 mai 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'exploitation illicite d'une décharge est susceptible d'être sanctionnée d'une part sur le fondement de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et d'autre part sur celui de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Ces textes prévoient des peines délictuelles maximales d'un an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. Dans le cadre de l'individualisation des peines, le juge prononce souverainement la peine qui lui paraît la mieux adaptée et peut tenir compte, parmi d'autres éléments d'appréciation, du profit réalisé par l'auteur de l'infraction. Les réquisitions du parquet en ces domaines ne paraissant pas empreintes d'une particulière mansuétude, il n'est pas envisagé, dans la circulaire de politique pénale en matière d'environnement qui est en cours d'élaboration, de donner des instructions de plus grande fermeté. Il convient d'observer que les sanctions pénales ne constituent pas le seul moyen d'assurer le respect des prescriptions légales et de dissuader les entreprises de poursuivre des activités aussi illicites que lucratives. En effet, des mesures de police très dissuasives sont de nature à apporter des réponses adaptées en terme de prévention de l'exploitation illicite de décharges, telles que la mise en demeure de satisfaire à certaines prescriptions ou, en cas de non-exécution, la suspension du fonctionnement de l'installation.