Question écrite n° 2691 :
participation patronale

11e Législature

Question de : Mme Dominique Gillot
Val-d'Oise (2e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Gillot attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la réduction des sommes allouées au 1 % logement et plus particulièrement sur les conséquences que cela entraîne sur l'octroi de ce prêt aux jeunes et aux personnes percevant des bas salaires. Afin de financer la politique d'aide au logement, notamment les prêts à 0 %, le précédent gouvernement a ponctionné ce qui restait des sommes destinées au 1 % logement. Ce faisant, diverses entreprises ont vu leur budget affecté à l'aide au logement réduit de manière drastique. Cette amputation aggrave la situation des personnes pour lesquelles le prêt importe le plus dans la mesure où les entreprises se sont vues contraintes de priver leurs bénéficiaires des droits au 1 % logement (ne réservant le prêt, dans certains cas, qu'aux salaires les plus élevés). Elle lui demande, donc, quelles mesures il envisage de prendre afin de rééquilibrer cette situation et de redonner au prêt 1 % logement son véritable caractère social.

Données clés

Auteur : Mme Dominique Gillot

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : logement

Ministère répondant : logement

Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997

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