conseils municipaux
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime de la seconde convocation du conseil municipal, faute de quorum à la première réunion. En droit général, l'article L. 121-11, deuxième alinéa du code des communes prévoit que le conseil municipal peut être convoqué une seconde fois sur le même objet à trois jours d'intervalle de cette première réunion. En droit local, l'article L. 181-6, 1/ du même code ne prévoit, quand à lui, aucun délai. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir préciser la règle qu'il convient d'appliquer dans ce cas, aux communes d'Alsace et de Moselle de moins de 3 500 habitants et de plus de 3 500 habitants.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999