Réponse publiée le 4 octobre 1999

L'article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que la communauté de communes est substituée aux communes membres faisant partie d'établissements publics de coopération intercommunale comprenant des communes extérieures au périmètre communautaire. Le syndicat de communes conserve ses compétences, son périmètre d'intervention et son statut. Il associe en son sein des communes et la communauté de communes. Pour autant, lorsque le périmètre d'une communauté de communes se trouve en intersection avec celui d'un syndicat préexistant, chacun des deux établissements publics de coopération intercommunale est tenu d'établir un budget qui lui est propre. Il s'ensuit que sur l'espace communautaire correspondant à celui de la communauté de communes, deux tarifs différents sont pratiqués, l'un fixé par le syndicat pour les communes en intersection, l'autre par la communauté de communes pour ses autres membres. Le syndicat de communes conservant l'ensemble de ses compétences, la redevance d'assainissement à laquelle sont assujettis les usagers des communes adhérentes au syndicat, y compris celles qui ont adhéré à la communauté des communes pour la même compétence, est celle dont le montant est fixé par le comité du syndicat. A cet égard, le respect du principe d'égalité devant les charges publiques qui suppose d'appliquer une tarification identique à une catégorie d'usagers placés dans une situation identique doit être respecté sur l'ensemble du champ territorial de compétence du syndicat. Le fait que certaines communes y adhèrent directement alors que d'autres sont représentées par la communauté de communes ne permet pas en tant que tel de pouvoir légalement considérer que leurs usagers respectifs relèvent de deux catégories différentes, à moins que la consistance des prestations de service public fournies soit nettement distincte. Toutefois, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a limité les inconvénients liés à l'application du mécanisme du substitution,en instituant pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines un mécanisme de retrait obligatoire des communes membres de syndicats ou de syndicats mixtes pour l'exercice des compétences obligatoires et, le cas échéant, optionnelles. Ces retraits ont pour objectif d'harmoniser les conditions de gestion des services au sein d'une même agglomération. La loi n'a pas modifié le régime de substitution pour les communautés de communes mais le préfet peut désormais autoriser une commune à se retirer du syndicat pour une ou plusieurs des compétences déléguées à ce syndicat, en cas d'adhésion à une communauté de communes ou en cas d'extension des compétences de la communauté de communes dont la commune est membre. Cette mesure est destinée à rationaliser la gestion des services au sein d'un même espace communautaire.