carte nationale d'identité
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, pour obtenir une carte d'identité infalsifiable, il faut fournir certains documents, notamment des quittances de loyer ou autres. Or, certaines personnes sont hébergées par d'autres et, dans cette hypothèse, les compteurs de gaz d'électricité ou d'eau ne sont pas à leur nom. De plus, les relevés d'identité bancaire ou le libellé des carnets de chèques ainsi que de nombreux autres documents de même nature ne sont pas reconnus comme acceptables. Elle souhaiterait qu'il lui indique ce que peut faire un administré lorsqu'il n'a matériellement pas la possibilité de présenter deux des documents sur la liste très limitative prévue pour attester du domicile.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999