Question de : Mme Michèle Alliot-Marie
Pyrénées-Atlantiques (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Michèle Alliot-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imprécision de la disposition relative à la rémunération des mandataires sociaux à hauteur des trois quarts du SMIC brut, prévue par l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 concernant les associations. Cette disposition ne précise pas en effet la nature juridique de cette rémunération (indemnité ou salaire) ni la nécessité éventuelle de sa déclaration auprès de l'administration (URSSAF et services fiscaux). De plus, telle qu'elle figure dans l'instruction, la fondation conduit à deux interprétations, sur lesquelles l'administration ne s'est apparemment pas prononcée officiellement : la première très restrictive, en vertu de laquelle ce plafond s'appliquerait à l'intégralité des dirigeants de droit, ce qui rendrait la mesure symbolique ; la seconde selon laquelle ce plafond serait d'application individuelle. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte définir rapidement le sens de cette disposition, afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des personnes concernées.