fonctionnement
Question de :
Mme Michèle Alliot-Marie
Pyrénées-Atlantiques (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Michèle Alliot-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imprécision de la disposition relative à la rémunération des mandataires sociaux à hauteur des trois quarts du SMIC brut, prévue par l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 concernant les associations. Cette disposition ne précise pas en effet la nature juridique de cette rémunération (indemnité ou salaire) ni la nécessité éventuelle de sa déclaration auprès de l'administration (URSSAF et services fiscaux). De plus, telle qu'elle figure dans l'instruction, la fondation conduit à deux interprétations, sur lesquelles l'administration ne s'est apparemment pas prononcée officiellement : la première très restrictive, en vertu de laquelle ce plafond s'appliquerait à l'intégralité des dirigeants de droit, ce qui rendrait la mesure symbolique ; la seconde selon laquelle ce plafond serait d'application individuelle. Elle lui demande donc si le Gouvernement compte définir rapidement le sens de cette disposition, afin d'éviter toute confusion dans l'esprit des personnes concernées.
Réponse publiée le 7 juin 1999
L'instruction fisale du 15 septembre 1998 publiée au Bulletin officiel des impôts rappelle que, pour bénéficier du régime fiscal des organismes sans but lucratif, une association de la loi de 1901 doit être gérée de façon désintéressée. Afin de tenir compte de certaines situations particulières et pour permettre le maintien du régime fiscal lorsque des manquements de faible importance au principe du bénévolat sont constatés, cette instruction met en place un seuil de rémunération en deçà duquel l'administration fiscale s'abstiendra de remettre en cause le statut fiscal d'une association sur ce seul motif. Cette tolérance ne crée pas un nouveau mode de rémunération particulier. Elle vise l'ensemble des rémunérations directes ou indirectes que pourrait percevoir un dirigeant d'une association y compris lorsqu'il y assume un emploi (salaire, indemnités, avantages en nature). Le montant est limité par mois aux trois quarts du SMIC brut mensuel par dirigeant mais s'apprécie globalement sur l'année. Cette tolérance de nature fiscale ne préjuge pas du régime juridique et des conséquences sociales de la rémunération éventuelle de dirigeants d'association.
Auteur : Mme Michèle Alliot-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999