Question écrite n° 26939 :
aides à domicile

11e Législature

Question de : M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. François Rochebloine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives inquiétudes exprimées par les responsables des organismes d'aide à domicile après la décision prise par le conseil d'administration de la CNAV de fixer le taux horaire de la prestation d'aide ménagère à 73,50 francs à compter du 1er avril prochain. Cette décision intervient alors que l'année 1998 s'était déjà caractérisée par une détérioration très nette de la situation financière des associations du fait, d'une part, de l'application d'une mesure de proratisation pour le réduction des charges sociales sur les bas salaires et, d'autre part, des revalorisations salariales intervenues. Sachant que le prix de revient réel de l'heure d'aide ménagère se situe, selon les associations, entre 3 et 6 francs au dessus du nouveau taux horaire, c'est l'avenir même des services d'aide à domicile qui est en jeu, avec à la clé de lourdes conséquences en termes d'emploi. Aussi, il souhaiterait recueillir sa réaction sur cette décision qui va à l'encontre des orientations définies en matière de maintien à domicile, et il lui demande si elle envisage de surseoir à cette décision et d'engager dans les meilleurs délais une véritable concertation avec l'ensemble des intéressés.

Données clés

Auteur : M. François Rochebloine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 27 mars 2000

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