Réponse publiée le 31 mai 1999

Conformément à la réglementation européenne, toute plante génétiquement modifiée destinée à la commercialisation fait l'objet d'une expertise rigoureuse, au cas par cas, par les instances scientifiques du pays instructeur du dossier. Si le pétitionnaire a fait la preuve de l'innocuité de l'organisme pour l'environnement et la santé publique, s'il reçoit un avis favorable, le dossier est envoyé à la Commission européenne qui le transmet aux quatorze autres Etats membres. Ces derniers ont soixante jours pour faire connaître leurs demandes de compléments d'information ou leurs objections éventuelles. Si une objection est émise, la commission peut requérir un complément d'instruction et saisir les comités scientifiques européens dont elle assure le secrétariat. Elle prépare ensuite un projet de décision soumis au vote à la majorité qualifiée du comité réglementaire compétent où siègent les délégations des quinze Etats membres. A la suite de la réception de la décision de la commission, l'Etat membre instructeur délivre un consentement écrit qui vaut autorisation de mise sur le marché d'une lignée OGM sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Ainsi, à ce jour, seules des variétés génétiquement modifiées ainsi jugées comme ne comportant pas de risque pour la santé publique et l'environnement, ont reçu une autorisation de mise sur le marché. D'autre part, en août 1998, le Gouvernement français a décidé un moratoire de deux ans pour ce qui concerne la commercialisation de colza et de betterave génétiquement modifiés, espèces présentant un risque de croisement avec des espèces végétales sauvages apparentées. Une étude technique se poursuit sur ce point. Par ailleurs, le Conseil d'Etat a suspendu la commercialisation de trois variétés de semence du maïs résistant à la pyrale de la société Novartis, inscrites au catalogue des semences par un arrêté de février 1998. Cet organisme peut toujours être importé et semé dans d'autres pays européens. Six autres variétés du même OGM ont été inscrites au catalogue des semences par un arrêté d'août 1998. Enfin, s'agissant de la surveillance de l'apparition d'effets non intentionnels imputables à l'utilisation des OGM, le ministère de l'agriculture et de la pêche a mis en place, sans attendre le vote définitif de la loi d'orientation agricole ni la décision de la Cour de justice des Communautés européennes, un dispositif provisoire de biovigilance.