Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la disposition fiscale contenue dans la loi de finances rectificative pour 1998 qui réforme le droit de bail. Cette taxe est désormais déclarée et calculée sur l'ensemble des revenus de l'année civile et s'appliquera aux loyers perçus. Toutefois, le passage de l'ancien mode de calcul au nouveau va aboutir à une double imposition pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998 déjà taxée au titre de l'ancien régime. La clause qui prévoit que les propriétaires pourront se faire rembourser le trop payé l'année qui suit la cessation ou l'interruption pour une durée d'au moins neuf mois consécutifs de location apparaît comme une injustice surtout dans le cas d'occupation régulière et stable des logements. Il lui demande s'il envisage, compte tenu des difficultés que va induire cette procédure, des aménagements plus acceptables qui permettraient la prise en compte, dès 1999, des taxes et droits de bails versés au titre de l'année 1998.