politiques communautaires
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt qui s'attache à ce que le taux réduit de TVA puisse être appliqué à la restauration, revendication formulée par l'ensemble du secteur. A l'heure où celui-ci connaît de graves difficultés et suite à l'annonce faite par la commission européenne de modifier le champ d'application des taux réduits de TVA en faveur des services à forte intensité de main d'oeuvre, il lui précise que la restauration semble parfaitement s'inscrire dans le cadre des critères posés. Aussi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement à ce propos.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 2 août 1999