Question de : M. Gilbert Gantier
Paris (15^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit de bail. Annoncée lors du débat sur le collectif budgétaire de décembre 1998 cette réforme a été présentée comme étant purement formelle. Désormais, la contribution représentative du droit de bail n'est plus un droit d'enregistrement. Cette taxe sera dorénavant déclarée et imposée avec l'ensemble des revenus et portera sur les loyers perçus et non plus sur les loyers courus. Toutefois, un détail important a été omis dans la transition entre les deux systèmes. En effet, les loyers courus jusqu'au 30 septembre 1998 ont déjà subi le prélèvement du droit de bail en 1998. Or, les redevables, qui rédigent actuellement leur déclaration sur le revenu, paieront une deuxième fois, puisque la nouvelle période de référence pour le calcul de l'imposition s'étale sur un laps de temps durant lequel le droit a déjà été acquitté. Certes, un dispositif de dégrèvement a bien été prévu mais celui-ci est très contraignant puisque le dégrèvement de ces doubles impositions est subordonné à la production d'une réclamation. Celle-ci ne sera opposable au Trésor que si elle intervient après la cessation du bail, ou si le bail a été interrompu pendant neuf mois. De surcroît, cette réclamation est enfermée dans un délai d'une année à partir de la cessation du bail actuellement en cours. De nombreux propriétaires ayant déjà manifesté, à juste titre, leur indignation devant cette double taxation et la lourdeur de la procédure indiquée, il lui demande quelle mesure il entend prendre afin de rembourser dans les plus brefs délais et de manière plus simple ce trop perçu par l'administration fiscale.