Question de : M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 qui a autorisé le prélèvement sur l'indemnisation versée aux rapatriés des prêts de réinstallation et des prêts assimilés. L'application de cet article a permis au Trésor de ponctionner les indemnisations versées au titre des prêts attribués pour la réinstallation des rapatriés. Cette mesure inique n'ayant pas été appliquée à tous les rapatriés, il apparaît nécessaire de réparer cette injustice qui s'applique à environ 20 000 dossiers et représente la somme de 2 milliards de francs. Les rapatriés, conscients des problèmes que le montant réclamé peut causer au budget de la Nation suggèrent que l'Etat répare cette injustice par l'émission d'Obligations Assimilables du Trésor (OAT). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour qu'une solution au règlement de ce dossier puisse intervenir.