Réponse publiée le 4 octobre 1999

Il est exact que, dans la plupart des régimes spéciaux de retraite, les conditions d'attribution et de calcul de la pension de réversion sont plus restrictives pour les veufs que pour les veuves. C'est ainsi que dans le régime des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers géré par la CNRACL, le veuf se voit opposer une condition d'âge (soixante ans) pour l'ouverture du droit à la pension de réversion. Par ailleurs, le montant de sa pension ne peut excéder 37,5 % du traitement afférent à l'indice brut 550, soit 4 784 francs par mois actuellement. Ces restrictions tiennent à l'objectif initial de la pension de réversion. Cette prestation a été instituée à une époque où les femmes ne travaillaient pas et elle avait donc pour but d'éviter qu'elles et leurs enfants ne soient démunis de ressources au décès du mari. Cette situation évolue. Le taux d'activité des femmes se rapproche progressivement de celui des hommes et des secteurs professionnels autrefois exclusivement masculins se sont ouverts au travail féminin. Dans ce contexte, l'attribution de droits différents pour les hommes et pour les femmes en matière de pension de réversion apparaît effectivement moins fondée. Toute proposition de modification de la législation existante devra cependant prendre en compte l'ensemble des conditions d'attribution des pensions de réversion dans les régimes spéciaux ainsi que celles qui sont actuellement en vigueur dans les autres régimes. Il convient également de rappeler que l'analyse menée par le commissariat général du Plan, à la demande du Premier ministre, a mis en évidence l'apparition progressive d'un déséquilibre financier important à la CNRACL.