Question de : M. Claude Jacquot
Vosges (2^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Jacquot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente réforme du droit au bail. Les propriétaires bailleurs devaient acquitter un droit au bail et une taxe additionnelle au droit au bail de 2,5 %. Calculées sur les loyers courus du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année en cours, ces taxes faisaient l'objet d'une déclaration spécifique. La loi de finances rectificative pour 1998 est venue modifier cette donne et a remplacé l'ancien droit par un nouveau. Désormais, cette taxe sera déclarée et imposée avec l'ensemble des revenus, pour la même période, à savoir l'année civile. Le taux restera le même et s'appliquera aux loyers perçus et non plus aux loyers courus. Les propriétaires ont, en novembre 1998, déclaré et payé le droit au bail et la taxe additionnelle pour les loyers correspondant à la période du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. De ce fait, les loyers qui correspondent à la période du 1er janvier au 30 septembre 1998, qui ont déjà été taxés au titre de l'ancien régime, vont l'être une nouvelle fois au titre du nouveau. Il en résulte donc une double imposition pour la période allant du 1er janvier 1998 au 30 septembre de la même année, qui provoque le mécontentement des propriétaires-bailleurs. Il souhaiterait connaître ses intentions sur cette question.