Question de : M. Pierre Forgues
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les effets pervers de la loi n° 96-588 relative à la loyauté et l'équilibre des relations commerciales. Sous couvert de permettre aux petits fournisseurs de se défendre face à de grosses centrales d'achats, l'ancienne interdiction concernant le refus de vente a été abrogée. Malheureusement, certains fabricants refusent actuellement de livrer en pièces détachées de petits artisans, réparateurs de leur état. Ainsi, les réparateurs d'appareils photos doivent cesser leur activité. En effet, les fabricants d'appareils photos refusent depuis le mois de décembre de leur livrer la moindre pièce détachée. Ces artisans ne peuvent plus actuellement se retourner contre leurs fournisseurs en invoquant le refus de vente. Cette difficulté, si elle s'étendait, pourrait toucher tous les artisans ayant pour activité la réparation comme les petits garages qui ne sont pas sous contrat avec une firme automobile, etc. De plus, si ces réparateurs souhaitent se faire agréer par leurs fournisseurs, ceux-ci leur répondent soit qu'ils n'ont aucun réparateur agréé, soit qu'ils ont déjà un réparateur pour leur région d'activité. Il lui demande s'il existe un texte permettant à ces artisans d'obliger un fournisseur à leur livrer des pièces détachées et, si ce n'est pas le cas, quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour défendre l'activité réparation.