Question de : M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes que manifestent les propriétaires et copropriétaires à l'égard de la récente réforme du droit de bail et de la taxe additionnelle. On peut certes se féliciter de la mesure de simplification administrative qui consiste à calculer le droit de bail et la taxe additionnelle sur l'année civile, à partir de la déclaration d'ensemble des revenus. Le texte prévoit en effet que le droit de bail (à la charge du locataire) et la taxe additionnelle (à la charge du propriétaire) - jusqu'alors perçus pour la période du 1er octobre au 30 septembre suivant - seront dorénavant calculés sur l'année civile à partir de la déclaration d'ensemble des revenus. Les modalités d'application pour l'année 1998 posent en revanche problème. Le texte prévoit en effet de réclamer ces impositions pour toute l'année 1998 alors qu'elles ont déjà été versées, en novembre 1998, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998. Il y aurait donc double taxation pour neuf mois de 1998. Le projet de loi stipule, il est vrai, que le trop perçu sera remboursable à la cessation de la location sur demande en restitution effectuée par le bailleur. Mais cette restitution risque d'être virtuelle si le locataire reste dans les lieux pendant 10 ou 20 ans. Cette mesure, si elle persistait dans le texte définitif, créerait une inégalité devant l'impôt puisque la créance de chacun aurait une échéance différente selon la reconduction ou non du bail concerné. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que cette anomalie soit corrigée.