Réponse publiée le 19 avril 1999

Les personnes qui collaborent à l'activité professionnelle artisanale de leur conjoint sans avoir opté pour un statut dans le cadre de la loi du 10 juillet 1982 n'acquièrent aucun droit personnel à la retraite et ne bénéficient que des droits dérivés de leur époux, chef d'entreprise et assuré principal. A ce titre, et comme dans le régime des salariés, les artisans retraités peuvent percevoir une allocation de conjoint coexistant, d'un montant maximum de 4 000 francs par an, dès que leur conjoint atteint soixante-cinq ans, sous réserve que celui-ci ne bénéficie pas de droits personnels à la retraite et que ses ressources n'excèdent pas un certain montant. En cas de décès du salarié comme de l'artisan retraité, le conjoint survivant perçoit au titre des droits privés, dès cinquante-cinq ans, une pension de réversion équivalente à 54 % de la retraite de l'assuré décédé. C'est conscient de ces faiblesses que, par la loi du 10 juillet 1982, le législateur a permis d'officialiser le travail accompli par les conjoints dans l'entreprise familiale en leur permettant d'opter entre trois statuts, conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers. Chacun de ces statuts est assorti de droits sociaux, fiscaux ou patrimoniaux spécifiques. Il est donc nécessaire de poursuivre les efforts entrepris pour aboutir à une plus grande adhésion des intéressés à l'un des statuts offerts par la loi susvisée. Par ailleurs, des travaux tendant à l'amélioration de la situation des conjoints collaborateurs sont en cours, en liaison avec les organisations professionnelles intéressées et constituent un des objectifs prioritaires du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat pour 1999. Enfin, la demande de statut obligatoire ne fait pas forcément l'unanimité. Il s'agit d'un des points qui devra faire l'objet d'une large concertation entre les acteurs concernés.