artisans et commerçants
Question de :
M. François Loos
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Loos interroge Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les projets concernant les conjoints d'artisans et de commerçants. Il semble en effet qu'à l'issue de la loi du 10 juillet 1982, les conjoints peuvent opter pour plusieurs statuts. Par ignorance souvent, ceux-ci ne bénéficient pas des avantages que cette loi leur attribue. Dès lors, l'association des femmes d'artisans et de commerçants d'Alsace et la chambre des métiers ont suggéré la mise en place d'un statut obligatoire pour les conjoints. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Auteur : M. François Loos
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999