Question écrite n° 26990 :
comptes de campagne

11e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles applicables en matière de financement des campagnes électorales. Avec le développement des nouveaux outils de communication, et notamment des nouvelles technologies de l'information, il souhaiterait savoir de façon très précise dans quelle mesure les frais inhérents à la gestion d'un site Internet à vocation politique entrerait dans le champ des dépenses imputables aux comptes de campagne d'un candidat à une élection.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999

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