Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du code des marchés publics. Divers travaux, rapports et études ont démontré, lors de la précédente législature, la nécessité de réformer le droit des marchés publics dans notre pays. En effet, il est apparu que les dispositions contenues dans le code des marchés publics n'étaient plus en adéquation avec les attentes des entreprises et des collectivités publiques. Trop souvent, le système actuel tend à privilégier injustement et parfois au mépris du bon sens, le « moins disant » alors que le critère du « mieux disant » semble recueillir très largement la préférence des acteurs publics ou privés.Ces études et réflexions ont abouti au dépôt d'un projet de loi par le précédent gouvernement. Ce projet contenait un certain nombre d'avancées très attendues tant par les responsables publics que par les entreprises. Aussi lui demande-t-il, d'une part, de bien vouloir lui indiquer s'il entend reprendre à son compte la réforme du code des marchés publics élaborée par le précédent gouvernement et, d'autre part, de lui faire savoir si une telle réforme est à l'étude actuellement. Enfin, dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les délais dans lesquels il entend la présenter au Parlement.