Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire chargé de l'Enseignement scolaire sur la question de la responsabilité des enseignants lors de l'organisation et du déroulement des sorties scolaires. Dans un souci de cohérence, d'uniformisation des procédures et de clarification des responsabilités, une révision de l'ensemble des textes traitant de la sécurité des élèves lors des sorties scolaires, a été entreprise. Tout en rappelant le caractère personnel de la responsabilité pénale, les instructions se sont efforcées, au regard des dispositions issues de la loi du 13 mai 1996, de définir précisément les « diligences normales » que les diverses autorités qui organisent ou accompagnent ces sorties doivent mettre en oeuvre « compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont elles disposent ». Les démarches et vérifications qu'il appartient à chaque autorité (instituteur, directeur d'école, inspecteur de l'éducation nationale, inspecteur d'académie) d'effectuer à son niveau, sont définies par les circulaires n° 97-176 et n° 97-176 bis. Aujourd'hui, il semble que les services de l'inspection d'académie ne soient pas en mesure, au regard de ces textes, de déterminer avec certitude à qui incombent les diverses responsabilités. A titre d'exemple, dans un jugement du 17 décembre dernier à propos d'un dramatique accident qui a coûté la vie à trois enfants et au chauffeur, un directeur d'école a été condamné à dix mois de prison avec sursis et 15 000 francs d'amende, alors qu'aucune faute ou négligence professionnelle n'a été retenue contre lui par son administration, ni même par la justice. Aussi, les enseignants qui ne revendiquent ni l'irresponsabilité, ni l'impunité, ni l'immunité souhaiteraient que des dispositions relatives à leur responsabilité dans le cadre des sorties scolaires soient explicitement définies. Ils désirent que la loi du 13 mai 1996 soit réellement appliquée. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les dispositions que le gouvernement entend prendre, à ce sujet.