Question de : M. Jean-Claude Thomas
Marne (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Thomas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie concernant l'article 12 de la loi de finances rectificative 1998 qui a prévu, dans un souci de simplification, d'inclure, dans la déclaration de revenus des personnes physiques, les revenus fonciers perçus de janvier à décembre 1998. Or, les propriétaires bailleurs supporteront une double imposition sur les loyers encaissés puisque soumis à l'ancienne taxe de droit de bail pour la période allant du 1er octobre 1997 au 30 septembre fin 1998, ils seront à nouveau imposés au titre du droit de bail fin 1999. Le droit de bail sera donc réglé deux fois, sur une période de 9 mois, du 1er janvier 1998 au 30 septembre 1998. Il lui demande quelles mesures il envisagede prendre pour les contribuables qui ne pourraient réclamer le trop payé lors de la cession du logement ou de l'interruption de location