Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) créées par la loi n° 60-808 du 5 août 1960. Gérant plus de 20 % du marché foncier rural, ces structures doivent faire face aux conséquences de l'article 27 de la loi de finances pour 1999, qui a réduit de 16,20 % à 4,80 % le taux des droits de mutation à titre onéreux. En effet, chargées, en collaboration avec les collectivités locales, d'une mission de service public et d'une action plus générale visant à développer l'aménagement rural, la restructuration des exploitations et l'installation des jeunes agriculteurs, les SAFER bénéficient jusqu'à présent d'une exonération fiscale importante applicable aux acquisitions et rétrocessions immobilières qu'elles réalisaient. Par conséquent, il lui demande, d'une part, si des dispositions particulières sont prévues par le Gouvernement afin que les SAFER ne se trouvent pas dans une situation défavorable par rapport aux acquéreurs directs et qu'elles puissent poursuivre ainsi leurs actions publiques, et, d'autre part, si, dans le cadre des prochaines lois de finances, le financement des SAFER pourrait faire l'objet d'une ligne budgétaire particulière.