Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences financières graves pour les propriétaires de logements mis en location depuis le 1er janvier 1998 qui résultent de la réforme du droit au bail et de la taxe additionnelle, telle que décidée par la loi de finances rectificative pour 1998. Si la volonté du Gouvernement de simplifier les procédures de déclaration fiscale, notamment pour les petits propriétaires, peut être compréhensible, le fait d'appliquer la réforme à partir du 1er janvier, au lieu de la faire courir à compter du 1er octobre, est inacceptable. Elle revient en fait, comme même le syndicat unifié des impôts le dénonce à juste titre, à imposer doublement ces propriétaires en leur faisant une double imposition pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998. L'engagement du Gouvernement de rembourser le trop perçu en fin de location si le logement est inoccupé pendant neuf mois revient à faire supporter aux propriétaires une avance non rémunérée à l'Etat, chiffrée par le SNUI à 5 milliards de francs. Par ailleurs, promettre un remboursement du trop-perçu en fin de location après neuf mois d'inoccupation semble en contradiction flagrante avec la volonté du Gouvernement de réduire le parc des logements vides qui se traduit par l'instauration de la taxe d'inhabitation décidée par la loi de lutte contre les exclusions. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à cette double imposition, déplorée tant par les propriétaires que par le SNUI, et de procéder au trop-perçu au plus tard le 31 décembre 1999.