Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le caractère injuste de la procédure de l'évaluation forfaitaire prévue pour le calcul de l'allocation logement. Ainsi, pour les ménages dont les revenus sont inférieurs à un plafond fixé à 812 fois le SMIC brut horaire (soit 32 658 francs), le calcul de l'allocation logement susceptible de leur être attribuée se fait selon un revenu forfaitaire évalué à 2 028 fois le SMIC brut horaire (soit 80 500 francs) qui se substitue aux ressources réelles. A titre d'exemple, un ménage ayant un revenu de 33 000 francs perçoit une allocation logement de 1 682 francs, tandis qu'une autre famille qui ne dispose que d'un revenu de 31 130 francs (inférieur à 812 fois le SMIC brut horaire) et qui rembourse une mensualité égale à celle du ménage précédent (notamment dans le cas de prêts pour travaux) ne peut percevoir qu'une allocation de 1 095 francs. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser d'une part, les raisons qui ont motivé la mise en place de ce dispositif et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de remédier au caractère injuste de cette disposition.