Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les conditions d'exercice de la profession de mandataire automobile. Nombre de clients et adhérents d'associations de consommateurs ont été et sont encore victimes d'abus de la part d'une partie de la profession qui ne semble pas respecter les obligations inhérentes à leur activité de commerçant. En effet, soumis à une procédure d'achat particulière, ces consommateurs éprouvent un certain nombre de difficultés auprès des différentes administrations concernées comme en attestent les problèmes liés aux délais relatifs à l'immatriculation des véhicules. Ces délais anormalement importants seraient provoqués par la non-délivrance par l'administration fiscale du quitus de TVA nécessaire au dépôt du dossier de demande d'immatriculation. Cette situation est en grande partie due aux négligences répétées de certains mandataires qui ne règlent pas le montant de la TVA que l'acheteur leur a pourtant versé lors de l'achat définitif du véhicule. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, les mesures qu'elle entend prendre afin de favoriser les démarches relatives aux formalités à accomplir après l'achat de ces véhicules et de lui préciser d'autre part, le cadre légal d'exercice de cette profession et les éventuelles améliorations qu'elle entend y apporter dans l'intérêt des consommateurs.