Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes des propriétaires bailleurs relatives aux conséquences de certaines dispositions de la loi de finances rectificative pour 1998. Cette réforme crée un réel préjudice à l'encontre de l'ensemble des propriétaires bailleurs et plus particulièrement ceux de condition modeste. En effet, dans le cadre de l'ancien régime fiscal, les propriétaires ont déclaré au mois d'octobre dernier le droit au bail et la taxe additionnelle afférents aux loyers correspondant à la date du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. Or, le nouveau régime implique une nouvelle déclaration portant sur les 9 premiers mois de 1998 qui ont pourtant déjà été taxés lors de l'application des anciennes dispositions. Cette situation crée une double imposition et par voie de conséquence, une entorse au principe d'égalité des citoyens devant l'impôt d'autant plus flagrante que les modalités de récupération du trop perçu ne sont pas satisfaisantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de remédier à cette situation fiscalement injuste et pénalisante pour nombre de propriétaires bailleurs.