Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jacques Blanc demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui faire connaître, dans le domaine de la formation professionnelle des jeunes, quelles mesures concrètes elle envisage de mettre en oeuvre, et à quelle échéance, pour parvenir, conformément à la loi du 20 décembre 1993 sur le travail, l'emploi et la formation professionnelle, à un véritable transfert des compétences et des moyens en direction des régions. D'une maniére générale, les collectivités régionales sont aujourd'hui confrontées à d'importantes difficultés dans l'application des dispositifs destinés à la formation des jeunes. Cette situation, amplifiée par la loi du 16 octobre 1997 aux termes de laquelle l'Etat sollicite de plus en plus largement les collectivités locales, est essentiellement caractérisée par la confusion, le manque de coordination, voire la concurrence entre partenaires, en raison de l'absence de responsabilités identifiées. En réalité, ce vide en termes de responsabilités, constaté dans toutes les régions, est le plus souvent comblé par des politiques disparates, et même contradictoires. A la lumière de l'expérience acquise depuis plusieurs années par la région Languedoc-Roussillon - la première à avoir assumé, dès le 1er juillet 1994, la délégation de compétences en matière de formations préqualifiantes - et des besoins exprimés par les acteurs de terrain eux-mêmes, le transfert des compétences et des financements correspondants aurait pour effet de mettre un terme à la cacophonie actuelle et d'agir plus concrètement et plus efficacement dans l'intérêt des publics jeunes aujourd'hui en butte à un véritable parcours du combattant. Par ailleurs, et alors que Mme la ministre n'a pas jugé utile d'apporter, sur ce dossier révélateur d'un recul de la décentralisation, les réponses aux questions qu'il lui a posées par lettres, il lui demande à quelle source elle a puisé ses informations pour affirmer, lors de la conférence de presse organisée à l'issue de la visite qu'elle a effectuée dans l'Hérault, le 5 mars 1999, que le conseil régional du Languedoc-Roussillon « refuse de financer les formations des jeunes en basse qualification » et pratique « des descriminations territoriales fondées sur les seuls critères politiques ». De telles affirmations sont d'autant plus inacceptables qu'aucune demande préalable d'information ni aucune sollicitation n'a été formulée auprès des services de la région, alors même que dans le domaine crucial de la formation des jeunes en grande difficulté, qui ne relève pas des compétences transférées aux régions par la loi, la collectivité régionale a été à l'origine d'une initiative novatrice, en anticipant de trois années la mise en place du programme TRACE grâce à un dispositif identique à ce programme, tant sur le fond que sur la forme, et qu'elle a réservé à cet effet, dans son budget primitif 1999, voté le 4 décembre 1998, un crédit de 6,1 millions de francs intitulé « programme spécifique bas niveau de qualification ». Ce programme s'ajoute au programme « Promojeunes » (près de 46 millions de francs) qui comprend lui-même des « modules actifs de préparation à l'emploi (9,2 millions de francs). Dans un contexte où, malgré les demandes réitérées de la région, les MLI-PAIO concernées (8 sites sur le territoire régional) n'ont pas communiqué les besoins en formation pour les jeunes en difficultés accueillis en 1998 (plus de 420 jeunes) et où, à ce jour, ces mêmes MLI-PAIO n'ont pas encore connaissance des effectifs précis pouvant bénéficier, en 1999, du programme TRACE, et qui auraient dû être communiqués par l'Etat, il est très regrettable que de tels propos aient pu être tenus.