officines
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le projet de révision des conditions d'installation des officines de pharmacie. Il semblerait, en effet, qu'un projet envisage de proposer le relèvement du seuil du nombre d'habitants requis pour autoriser l'installation de nouvelles officines dans les centres urbains et péri-urbains. Si ce projet devait voir le jour, il porterait atteinte au milieu rural, qui met pourtant tout en oeuvre pour fixer et accroître la population, en offrant le meilleur accès aux services publics et notamment au service public de la santé. La présence d'une pharmacie est indispensable pour le maintien des populations en milieu rural, tant pour les personnes âgées qui rencontrent des difficultés pour se déplacer que pour les familles en charge de jeunes enfants. Le relèvement du seuil de population qui pourrait être imposé pour la création de nouvelles officines, serait ressenti comme une discrimination à l'encontre des communes rurales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions sur cette question.
Réponse publiée le 29 novembre 1999
La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle comporte un article 65 prévoyant une refonte globale des règles de création, tranfert et regroupement d'officines de pharmacie. Ce dispositif a notamment pour objet de simplifier les règles antérieures de création d'officine dans les communes de moins de 2 500 habitants. En effet, ces règles avaient donné lieu à de nombreux contentieux. Le nouveau dispositif est donc beaucoup plus simple que l'ancien. Il prévoit que des créations pourront être accordées dans les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officine et dont la population n'a pas été ou n'est plus prise en compte pour une création d'officine dans une autre commune, à condition qu'elles s'intègrent au sein d'une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, si la totalité de la population de cette zone est au moins égale à 2 500 habitants. Les demandes de création d'officine seront soumises à l'avis des syndicats représentatifs de la profession et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Renouvellement : Question renouvelée le 5 juillet 1999
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999