personnel civil
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels civils employés par les forces françaises stationnées en Allemagne. En effet, le licenciement de ces personnels civils sous statut étranger est prévu du fait du départ des régiments stationnés en Allemagne. Or, les tribunaux allemands se sont récemment prononcés sur la validité de ces licenciements et ont admis que ces derniers ne pouvaient être légaux du fait que le régiment n'était pas dissout mais transféré. Face à la multiplicité des contentieux en cours et à la situation des intéressés, il lui demande quelles possibilités de reclassement sont envisagées pour ces personnes.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 15 mars 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999