professions libérales : politique à l'égard des retraités
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des sommes prélevées sur la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) au titre du mécanisme de compensation nationale vieillesse. Ainsi, en 1996, la CNBF aurait été ponctionnée de 256 millions de francs. Depuis six ans, ce prélèvement a été majoré de 264 %, représentant pour chaque avocat retraité un coût personnalisé de 54 000 francs annuels. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce que de nombreux avocats considèrent comme une injustice.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997