Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la rédaction du huitième alinéa de l'article 25 du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense. Cet article qui fixe les attributions de la direction du service national prévoit que celle-ci « gère et administre les personnes assujetties à des obligations de réserve au titre du service national ». Cette rédaction paraît à l'évidence peu conforme à l'esprit du projet de loi déposé devant le Sénat et portant organisation des réserves. En effet, il ressort tant de l'exposé des motifs que du dispositif du projet de loi que le service dans les réserves fera appel au volontariat, ce qui paraît à priori exclusif de la notion d'assujettissement. En conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas de proposer une nouvelle rédaction du huitième alinéa de l'article 25 du décret susmentionné de façon à le rendre plus compatible aux intentions affichées, par ailleurs, par le Gouvernement vis-à-vis de la nouvelle réserve.