normes
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la commune de Saint-Jean-de-Thouars (79100). Commune de 1 374 habitants, elle est considérée comme étant une commune urbaine. Or, non seulement elle ne bénéficie pas des avantages réservés aux villes, mais elle est privée des subventions que certaines collectivités territoriales peuvent accorder aux communes rurales comme en matière d'assainissement. Il lui demande de lui expliquer les raisons réglementaires qui conduisent à un tel classement.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 mars 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999