Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la portée de l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, paru au Journal officiel de la République française du 9 mars 1999. Cet article fixe en effet le régime des congés annuels applicables aux personnels de police selon le principe suivant : « Les congés annuels sont fixés à cinq fois les obligations hebdomadaires », des jours de congés supplémentaires étant automatiquement octroyés aux fonctionnaires fractionnant leurs congés annuels, étant entendu que ceux-ci ne peuvent prendre un congé excédant 31 jours consécutifs. Il lui demande, en conséquence, à quelle durée moyenne de congés peut conduire ce mode de calcul et si cette réforme paraît compatible avec les conclusions de la note transmise à M. Jacques Roché par l'inspection des finances.