cotisations
Question de :
M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'exercice de l'activité forestière. L'article 1003-7-1 du code rural précise que le seuil d'activité à partir duquel les cotisations sociales sont dues par les entrepreneurs de travaux forestiers est de mille deux cents heures. Or la FNETARF, l'UNEP et la FNSETF ont récemment déposé au ministère de l'agriculture et de la pêche une motion demandant l'abrogation dudit seuil de mille deux cents heures, au profit d'un assujettissement aux cotisations sociales du régime agricole dès le premier franc généré par l'activité forestière. En effet, d'après les organisations syndicales précitées, le seuil de mille deux cents heures non seulement est difficilement évaluable, mais crée en outre des distorsions de concurrence. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Jacques Pélissard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997